CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après la « Conditions de vente ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’achat des services de commandes en ligne de repas et biens consommables préparés par un traiteur sous-traité et délivrés à un point de collecte désigné (ci-après les « Services ») offert en ligne par 9508-2095 Québec Inc., faisant affaire sous le nom de et ayant son siège social 1-6445 rue Bernard-Racicot, Saint-Hubert, dans la province de Québec (J3Y 0B8), Canada (ci-après « CuisinesConnect ») via sa plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme »).
Les termes « vous » et « votre » ont trait à la personne qui achète des Services (ci-après également désignée le « Client » et collectivement les « Clients ») par l’entremise de la Plateforme accessible par notre site internet ou notre application mobile. CuisinesConnect met à disposition de ses Clients, une Plateforme permettant d’acheter les Services.
En utilisant la présente Plateforme pour acheter des Services, vous devez accepter les Conditions de vente et vous convenez d’y être lié. Vous déclarez avoir l’âge requis pour conclure les Conditions de vente. Les Conditions de vente renferment des renseignements importants au sujet de vos droits et de vos obligations et énoncent les restrictions et les exclusions auxquelles vous pourriez être assujetti.
Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.
1. NATURE DES VENTE SUR LA PLATEFORME
En adhérant aux Conditions de vente, en utilisant la Plateforme et en y passant une Commande, le Client reconnaît pleinement qu’à l’exception des repas et biens consommables que CuisinesConnect a commandé de ses fournisseurs afin de remplir les Commandes de ses Clients, qui ont été délivrés et stockés temporairement au Point de collecte en attendant la récupération par le Client qui en a fait la Commande sur la Plateforme, CuisinesConnect ne tient aucun inventaire de produits dont il est propriétaire et qu’il entend vendre. La Plateforme ainsi que les Conditions de vente concernent uniquement la vente de Services de fournitures de repas et biens consommables sous-traités par CuisinesConnect, et ne prévoit pas de vente de produits par CuisinesConnect.
Conséquemment, le Client reconnait et accepte que les Commandes passées sur la Plateforme ne concernent que des Services de fourniture de repas et biens consommables offerts par CuisinesConnect.
2. AUTORISATION D’UTILISER DES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES
Par les présentes, vous autorisez l’échange de documents et d’informations entre vous et CuisinesConnect par Internet ou par courriel. Vous convenez que les Conditions de vente équivaut à et a la même force et valeur qu’un contrat original écrit intervenu entre vous et CuisinesConnect. Vous convenez également que l’ensemble des ententes, avis, informations et autres communications que nous vous faisons parvenir électroniquement satisfait aux exigences légales suivant lesquelles ces communications doivent être effectuées.
3. AUTRES DOCUMENTS, ENTENTES ET POLITIQUES
L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de CuisinesConnect est régie par les termes et conditions qui y sont énoncés. Cela comprend, en plus des Conditions de vente, les conditions générales d’utilisation ainsi qu’une politique de protection des renseignements personnels (ci-après collectivement les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu, avec les Conditions de vente, les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions.
Malgré ce qui précède, les dispositions des Conditions de vente ont préséance sur les dispositions des Autres politiques. En cas d’incompatibilité entre les dispositions des Conditions de vente et celles des Autres politiques, les dispositions des Conditions de vente prévaudront.
4. ZONE GÉOGRAPHIQUE
Les Services proposés sur la Plateforme le sont exclusivement pour le territoire du Québec, au Canada.
5. SERVICES
Les caractéristiques et modalités des Services vendus par CuisinesConnect sont définies sur la Plateforme. Le prix des Services sont également définis sur la Plateforme. L’affichage de ces informations sur la Plateforme fait foi, mais CuisinesConnect se réserve le droit de modifier ces informations à sa convenance, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
6. ENREGISTREMENT, NOM D'UTILISATEUR ET MOTS DE PASSE
Certaines des fonctionnalités disponibles sur la Plateforme requièrent un enregistrement ou un abonnement. Si vous optez de vous enregistrer ou de vous abonner à une telle fonctionnalité, vous vous engagez à fournir de l'information véridique et à jour à votre sujet, tel que requis par le processus d'enregistrement ou d'abonnement et à mettre cette information à jour promptement si nécessaire afin d'assurer qu'elle demeure juste et complète.
Vous reconnaissez que vous êtes responsable :
- de maintenir la confidentialité des accès, incluant votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, que vous choisissez ou qui vous sont assignés suite à votre enregistrement ou à votre abonnement ;
- de toute activité qui a lieu sous votre nom d'utilisateur ou sous votre mot de passe, nonobstant toute entente avec un tiers quant à vos accès ; et
- de vous déconnecter adéquatement à la fin de chaque session sur la Plateforme.
De plus, vous vous engagez à aviser CuisinesConnect de toute utilisation non autorisée de votre nom d'utilisateur ou de votre mot de passe. Dans le cas où vous feriez défaut de respecter les obligations énoncées dans le présent article, CuisinesConnect ne sera pas responsable des pertes ou des dommages en découlant.
7. SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS, RÉSILIATION
En cas de violation grave des Conditions de vente, ou si CuisinesConnect a des raisons de croire que vos agissements le nécessitent pour protéger sa sécurité et son intégrité, celle de ses autres Clients ou de tiers, à des fins de prévention des fraudes ou d’enquête, CuisinesConnect peut prendre la décision de :
- Limiter l’accès et l’utilisation du Platforme au Client contrevenant ;
- Suspendre le compte du Client contrevenant, de façon temporaire ou permanente selon ce que nécessite la gravité des actes constatés ou raisonnablement suspectés.
8. COMMANDE
Toute personne effectuant une commande de Service sur la Plateforme, le Client, est la personne contractante avec CuisinesConnect.
La commande de Service que le Client fait en passant par la Plateforme de CuisinesConnect constitue une commande (ci-après la « Commande ») et donne lieu à la formation d’un contrat entre les Parties (ci-après le « Contrat »). Lors de la Commande d’un Service au moyen de la Plateforme, le Client doit approuver celle-ci.
Le Contrat est formé dès la réception d’une confirmation de Commande par le Client, cette confirmation étant communiqué par CusinesConnect au Client via courriel (ci-après le « Courriel de confirmation ») après avoir payé la Commande dans le point de vente de la Plateforme.
Une fois la Commande passée et payée sur la Plateforme par le Client, les précisions concernant le(s) Service(s) acheté(s) se retrouveront dans le Courriel de confirmation. Une facture pour la Commande sera également transmise par CusinesConnect au Client via courriel.
Une Commande ne lie pas CuisinesConnect tant que celle-ci n’est pas entièrement payée par le Client.
9. DISPONIBILITÉ ET RUPTURE DE STOCK
La disponibilité de certains repas couverts par les Services peut être limitée. CuisinesConnect peut, à tout moment et sans préavis, modifier ou retirer de la Plateforme des repas antérieurement couverts par les Services.
Si un repas admissible aux Services et choisi par le Client dans une Commande passée n’est pas disponible ou n’est plus disponible, CuisinesConnect vous avisera de l’indisponibilité par courriel. Dans un tel cas, votre Commande sera annulée et le montant payé par le Client pour la Commande lui sera intégralement remboursé.
10. PRIX
Tous les prix exprimés sur la Plateforme sont, en absence d’indication contraire, en dollars canadiens (CAD). Les prix affichés sur la Plateforme n’incluent pas les taxes applicables. Les taxes applicables seront indiquées dans le point de vente de la Plateforme, lorsque le Client souhaite passer une Commande.
Vous devez acquitter l’ensemble des taxes applicables à l’achat des Services sur la Plateforme, ce qui inclut ou peut inclure les taxes de vente, des taxes d’utilisation, des taxes sur les produits et services, des taxes de vente harmonisées et des autres taxes et droit relatif à la Commande.
Bien que CuisinesConnect vise à fournir une description précise de ses prix, un risque d’erreur subsiste. CuisinesConnect se réserve alors le droit de corriger ses prix et tous les renseignements erronés, de modifier les prix des Services ou toute autre modification des Conditions de vente, à tout moment, en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables.
Si un prix est erroné, CuisinesConnect se réserve le droit d’annuler votre Commande ainsi que les frais facturés et communiquera avec vous afin de vous proposer de passer une nouvelle Commande selon le prix ajusté ou de vous rembourser selon les Conditions de vente et les dispositions légales et réglementaires applicables.
11. MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour l’ensemble des Commandes et Abonnements, les modalités de paiement sont établies par CuisinesConnect, à sa discrétion. CuisinesConnect permet que le paiement puisse être effectué par les moyens suivants :
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express ;
- Carte de débit ;
- GooglePay
- ApplePay
- Paypal ; et
- ShopifyPay
Les paiements doivent être approuvés par l’institution financière qui a émis la carte de crédit ou de débit. Le Client doit être légalement autorisé à utiliser la carte qui sera utilisée pour régler la Commande. CuisinesConnect garantit qu’elle ne recueille aucune donnée bancaire auprès des Clients. Dans le cas où le Service proposé au Client ne bénéficierait pas de la rétrofacturation et que la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) (ci-après la « LPC ») trouve à s’appliquer, CuisinesConnect s’engage à ne pas prélever d’argent au Client avant d’avoir exécuté son obligation principale.
Pour les fins des Conditions de vente et de la relation entre CuisinesConnect et le Client lorsque celle-ci est soumise à la LPC, il est convenu que l’obligation principale à laquelle CuisineConnect est tenue dans le cadre de la prestation de Services achetés par le Client via la Plateforme est de commander auprès du traiteur qu’il sous-traite le contenu de la Commande en question (ci-après l’« Obligation principale »).
CuisinesConnect peut prévoir occasionnellement des remises, des rabais et des codes promotionnels au profit des Clients. Les Clients peuvent prendre connaissance par courriel et/ou en consultant la Plateforme.
Le Client ne peut pas payer en plusieurs fois ses Commandes. Tout paiement pour une Commande devra être intégral et réalisé en un seul versement via le point de vente de la Plateforme.
12. ANNULATION DES COMMANDES
CuisinesConnect se réserve le droit de limiter ses quantités, de refuser ou d’annuler une Commande, y compris après la transmission d’une Commande, même si celle-ci a été confirmée et facturée. Si votre Commande est annulée après le traitement de votre paiement, vous serez remboursé intégralement par CuisinesConnect selon les dispositions légales et réglementaires applicables et les Conditions de vente.
En plus des droits de résolution accordés au Client, lorsqu’il est qualifié de consommateur au sens de la LPC et sous réserve des dispositions d’ordre public de cette loi, le Client peut également annuler la Commande dans les quarante-huit heures (48h) suivant la confirmation de la Commande ou avant que CuisinesConnect ait exécuté son Obligation principale, selon ce qui survient en premier (ci-après le « Délai d’annulation »). Pour ce faire, le Client doit, dans le Délai d’annulation, envoyer à CuisinesConnect un courriel indiquant clairement son intention d’annuler la Commande, en mentionnant dans le courriel le numéro de Commande à annuler.
Toute demande d’annulation de Commande envoyée à CuisinesConnect à l’extérieur du Délai d’annulation serait soumise à la discrétion de CuisinesConnect, qui pourra à sa discrétion, refuser la demande d’annulation hors délai du Client.
Si la Commande est entièrement payée, le Client sera remboursé pour les repas et autres biens consommables compris dans la Commande. Cependant, dans la mesure ou les dispositions d’ordre public de la loi applicable le permettent, le Client assumera entièrement la charge de tout frais de transport découlant de sa Commande.
Dans la mesure permise par la loi, si CuisinesConnect constate qu'une notification d'annulation a été donnée de mauvaise foi ou dans une tentative illégitime d'éviter le paiement des Services effectivement exécutés par CuisinesConnect, cette dernière se réserve le droit de rejeter votre demande d’annulation de Commande.
13. POINT DE COLLECTE ET DÉLIVRANCE
CuisinesConnect indique, dans sa confirmation de Commande communiquée au Client, l’adresse du point de collecte où le Client devra se présenter afin de récupérer sa Commande (ci-après le « Point de collecte »). L’adresse du Point de collecte pour la Commande sera indiqué dans la confirmation de Commande.
Sauf indication contraire dans la Plateforme ou son point de vente lorsque le Client souhaite passer une Commande, CuisinesConnect n’expédie pas et ne livre pas les Commandes à une adresse autre que celle du Point de collecte.
Pour les fins des Conditions de vente, la « Délivrance » désigne le moment où CuisinesConnect rend disponible et intégralement récupérable la Commande au Point de collecte pour le Client, durant les heures d’ouverture du Point de collecte.
Les délais de Délivrance indiqués sur la Plateforme courent à compter de la validation de la Commande sur la Plateforme. Ces délais de Délivrance sont des estimations et non des garanties.
CuisinesConnect avise Client de la Délivrance de sa Commande aux coordonnées fournies par le Client. Tout courriel, message vocal, message SMS ou tentative d’appel téléphonique transmis au Client constitue un avis de Délivrance de la Commande dûment transmis par CuisinesConnect.
Dès que l’avis de Délivrance est communiqué, le Client est alors tenu et s’engage à se rendre au Point de collecte pour récupérer sa Commande dès que CuisinesCollect l’informe de la Délivrance. Tout frais lié au déplacement du Client vers le Point de collecte est exclusivement assumé par le Client. Le Client doit également s’assurer de se présenter au Point de collecte durant ses heures d’ouverture. Pour vérifier ces heures d’ouverture, le Client peut consulter la Plateforme ou encore contacter CuisinesConnect aux coordonnées prévues dans les Conditions de vente.
Lorsque le Client est un consommateur au sens de la LPC, et que la Délivrance de la Commande n’a pas eu lieu dans les trente (30) jours suivant la date de Délivrance convenue, ou à défaut suivant la date de l’achat de la Commande, le Consommateur pourra transmettre à CuisinesConnect un avis d’annulation. CuisinesConnect procèdera alors au remboursement de la commande dans les quinze (15) jours suivant la réception dudit avis.
14. DÉPÉRISSEMENT ET PERTE DE COMMANDE
Le Client reconnaît et accepte pleinement qu’il est exclusivement responsable de toute perte ou dommage résultant du retard du Client ou de son défaut de se présenter au Point de collecte en temps opportun pour récupérer sa Commande (ci-après le « Retard »), notamment si le contenu ou une partie du contenu de la Commande expire, dépérit, perd de sa fraîcheur ou de sa qualité, ou ne peut plus être consommé comme il était destiné l’être (ci-après le « Dépérissement »). Le Client reconnaît et accepte pleinement que CuisinesConnect ne sera en aucun cas responsable du Dépérissement, et que le Client en est pleinement responsable du fait de son Retard.
Également, en passant une Commande sur la Plateforme, le Client reconnaît et accepte pleinement que CuisinesConnect pourra, si elle le juge nécessaire ou opportun à son entière discrétion, disposer de toute Commande dont le Retard du Client a causé son Dépérissement, et ce sans préavis au Client, si elle juge raisonnablement que le maintien du stockage de la Commande en question encombre significativement le stockage du Point de collecte, pourrait nuire au stockage d’autres Commandes stockés dans le Point de collecte, ou pourrait affecter la qualité, le milieu de travail ou la salubrité du Point de collecte ou de ses équipements. Dans un tel cas, CuisinesConnect ne sera aucunement responsable de rembourser, de dédommager ou de remplacer la Commande du Client en question.
Dans le cas où une Commande achetée sur la Plateforme serait perdue au cours du transit vers le Point de collecte, CuisinesConnect remboursera le Client.
15. RETOURS, ÉCHANGES ET REMBOURSEMENT
CuisinesConnect n’est en aucun cas responsable pour les préférences et le niveau de satisfaction du Client quant à ses Commandes.
Sauf pour des cas de non-conformité de la Commande par rapport à la description de la Plateforme, de défaut de salubrité de la Commande lors de sa Délivrance ou pour assurer le respect ou l’application, CuisinesConnect n’accepte aucune demande de remboursement pour les Commandes passées sur la Plateforme. CuisinesConnect n’accepte en aucun cas des demandes de retour ou d’échange.
Si les repas et biens consommables délivrés au Client sont non-conformes à la Commande, ou encore si leur salubrité au moment de la Délivrance n’est pas propice à leur consommation, le Client devra alors, dans les quatorze (14) jours suivant l’avis de Délivrance, envoyer par courriel à CuisinesConnect, un avis écrit demandant le remboursement de la Commande. CuisinesConnect devra alors acquiescer à une telle demande dans la mesure où le délai susmentionné est dûment respecté par le Client. CuisinesConnect aura alors quinze (15) jours pour rembourser la Commande, selon les termes de la Commande original compte tenu des adaptations nécessaires, ou pour opérer le plein remboursement de la Commande, selon le cas.
16. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CuisinesConnect rend les Services professionnellement et conformément à la pratique de son secteur d’activité. Sous réserve de la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois d’ordre public applicables dans la province de Québec, CuisinesConnect n’assume aucune garantie expresse ou implicite, autre que celles expressément énoncées dans les Conditions de vente et les Autres politiques, concernant, notamment, la valeur commerciale ou l’effectivité des Services rendus.
Sous réserve de la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois d’ordre public applicables dans la province de Québec, CuisinesConnect exclut, notamment mais sans limitation aux dispositions précédentes, tout dommage, pertes, dépenses, frais encourus, préjudice ou autre charge ou responsabilité relative à des réclamations liées à l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- le Dépérissement de la Commande dû au Retard du Client ;
- la disposition de la Commande ayant subi du Dépérissement dû au Retard du Client ;
- tout emploi, manipulation, altération, positionnement, stockage, réfrigération, congélation, cuisson ou autre préparation du contenu de la Commande par le Client allant à l’encontre ou ne respectant pas les indications et instructions apposés sur les repas et biens consommables compris dans la Commande, le cas échéant ;
- toute réaction allergique, intolérance alimentaire ou autre réaction causé par la consommation des repas et biens consommables compris dans la Commande lorsque leur description sur la Plateforme ou eénonçaient la présence de l’ingrédient ayant causé ladite réaction ; et/ou
- la simple insatisfaction du Client quant à la Commande.
17. FORCE MAJEURE
CuisinesConnect ne sera pas tenu responsable de l’inexécution, totale ou partielle, de l’une quelconque de ses obligations envers le Client, ni des dommages ou pertes que le Client pourrait subir si l’inexécution ou le retard des Commandes résultent d’une force majeure ou catastrophe naturelle.
La force majeure désigne tous les événements indépendants de la volonté de CuisinesConnect, imprévisibles et imparables, de quelque nature que ce soit, notamment toutes catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondations, avalanches, glissement ou affaissement de terrains, tremblements de terre ou autres menaces séismiques imminentes, menaces nucléaires ou écologiques, pandémies, endémies, épidémies, confinement, guerres, insurrections, crises politiques, cyberattaques, grèves, sabotage, embargos, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication (y compris l’interruption de service d’un serveur informatique, incluant un serveur nuagique « cloud »), accidents d'outillage et rebut de pièces importantes en cours de fabrication dûment constatés, si applicable, actes ou règlement émanant d'autorités publiques, civiles ou militaires (y compris les retards dans l'obtention d'autorisations ou de permis de toute sorte), y compris dans tous les cas les conséquences directes ou indirectes respectives des événements susmentionnés, qui auraient pour effet de rendre les Conditions de ventes ou la réalisation de Commandes temporairement ou indéfiniment inexécutable.
Si un tel évènement survient, tel que défini précédemment, CuisinesConnect doit le notifier au Client, par écrit, et les délais d’exécution prévus sont prolongés de plein droit de la durée de l'événement. Si la durée de l'événement de force majeure est supérieure à quatre (4) semaines, le Client peut résoudre le Contrat au moyen d’un avis envoyé à CuisinesConnect.
Toute contrepartie prévue au Contrat qui aura déjà été exécutée fera l’objet d’un remboursement ou d’un paiement sur réception par une Partie d’un avis écrit de l’autre Partie.
18. LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
La présente Plateforme et son serveur sont situés dans la province de Québec, au Canada. Les Conditions de vente doivent être interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.
Sous réserves des dispositions d’ordre public de la loi applicable, les Conditions de vente doivent être considérée à tous égards comme un contrat de vente conclu à distance régie par les lois de la province du Québec, sans égard aux principes de conflit des lois.
Sous réserves des dispositions d’ordre public de la loi applicable, notamment la LPC lorsqu’elle trouve application, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des Conditions de ventes sera soumis aux tribunaux compétents de la Province du Québec, dans le district judiciaire de Longueuil.
19. MÉDIATION
Le Client et CuisinesConnect conviennent et s'engagent, avant de saisir le tribunal compétent, à soumettre tout différend entre eux à un médiateur et à participer, de bonne foi, au processus de médiation. Le médiateur est choisi d'un commun accord.
Toute tentative de médiation ou toute procédure de médiation demeurera sous le sceau de la confidentialité, sous réserve des autres droits et recours des parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours de cette procédure ne peut être présenté comme preuve dans une procédure judiciaire ou d’autre nature.
Si la médiation n'a pas permis de parvenir à un règlement entre les parties concernées dans les soixante (60) jours suivant la première session de médiation, l'une ou l'autre des parties pourra alors saisir le tribunal compétent ou déposer une requête judiciaire auprès du tribunal compétent pour traiter le litige entre les parties.
Des titres sont inclus dans les Conditions de vente dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des Conditions de vente. L’interprétation générale des Conditions de vente est soumise aux dispositions pertinentes de la loi applicable.
Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations aux termes des Conditions de vente sans avoir obtenu un consentement écrit exprès de CuisinesConnect.
CuisinesConnect rappelle que la Plateforme est exclusivement prévue pour une utilisation par une personne majeure, et non par une personne mineure, conformément à la loi applicable.
Toute Commande passé et paiement effectué sur la Plateforme ne peut être fait que par une personne majeure ayant capacité de contracter au sens de la loi applicable, et l’utilisation de la Plateforme par une mineure ou par une personne majeure placée sous un régime de protection reconnu par la loi applicable doit être effectuée sous la surveillance constante d’un parent ou tuteur légal autorisé.
CuisinesConnect et le Client sont liés par les Conditions de vente et le Client reconnait avoir pris connaissance de ses droits et obligations.
Les dispositions des Conditions de vente n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions d’ordre public de la LPC, cette dernière trouvant à s’appliquer prioritairement dès lors que la situation l’exige.
En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglais et française des Conditions de vente, la version française prévaudra.
Les Conditions de vente, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent les Conditions de ventes intégrales intervenues entre vous et CuisinesConnect relativement aux conditions de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions et Commandes effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes, contrats ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément aux Conditions de vente.
Le fait que CuisinesConnect ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que CuisinesConnect renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.
Vous déclarez avoir lu et compris les Conditions de vente et que l’intégralité des présentes ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité des présentes sans aucune réserve.
CuisinesConnect se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions de vente. CuisinesConnect notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions de vente ou, selon le cas, les Conditions de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à CuisinesConnect.
L’utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions de vente modifiées. CuisinesConnect informera les Clients de tout changement de ces Conditions de vente trente (30) jours en avance.
Cependant, lorsque la LPC s’applique, CuisinesConnect avisera trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à CuisinesConnect et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers CuisinesConnect.
Pour tout retour, échange, remboursement, annulation des Commandes, vous pouvez contacter la personne responsable, par :
Courriel : info@cuisinesconnect.comDernière mise à jour effectuée: Aout 11, 2024