CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après la « Conditions d’utilisation  ») énonce les modalités et conditions qui s’appliquent à l’utilisation de sa plateforme en ligne (ci-après la « Plateforme ») offrant des services de commandes en ligne de repas et biens consommables préparés par un traiteur sous-traité et délivrés à un point de collecte désigné (ci-après les « Services ») offert en ligne par 9508-2095 Québec Inc., faisant affaire sous le nom de CuisinesConnect et ayant son siège social situé au 1-6445 rue Bernard-Racicot (J3Y 0B8), dans la ville de Saint-Hubert, dans la province Québec, au Canada (ci-après « CuisinesConnect »).

La Plateforme est disponible via le site web de CuisinesConnect et son application. En décidant d’utiliser la Plateforme et les Services de CuisinesConnect, l’utilisateur, entendu comme l’utilisateur final ou l’organisation que vous représentez ou pour laquelle vous travaillez (ci-après l’ « Utilisateur » ou les « Utilisateurs ») accepte toutes les Conditions d’utilisation indiquées ci-dessous qui régissent le contenu et l’utilisation de la Plateforme.

Ces Conditions d’utilisation ont pour effet de lier juridiquement l’Utilisateur et CuisinesConnect (ci-après les « Parties »). Les Parties sont en droit d’invoquer les présentes Conditions d’utilisation et de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour les faire respecter.

Si l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation ou, selon le cas, les Conditions d’utilisation telles que modifiées de temps à autres, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme.

Pour de plus amples informations concernant vos droits et obligations, nous vous suggérons de prendre connaissance des lois et règlements applicables à ce domaine.

L’utilisation de la Plateforme ainsi que l’activité de CuisinesConnect est régie par les termes et conditions qui y sont énoncés. Cela comprend, en plus des Conditions d’utilisation, les conditions générales de vente ainsi qu’une politique de protection des renseignements personnels (ci-après collectivement les « Autres politiques »). Vous déclarez avoir lu, avec les Conditions d’utilisation, les Autres politiques et vous acceptez d’être lié par leurs modalités et conditions

 

ACCÈS ET UTILISATION DE LA PLATEFORME

Si vous naviguez sur la Plateforme, cela signifie que vous avez lu, compris et accepté les Conditions d’utilisation.

La Plateforme est accessible depuis n’importe quel outil informatique (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette,etc.) et sur tous les navigateurs.

Pour une utilisation optimale, nous préconisons l’utilisation des navigateurs suivants : Chrome

La Plateforme est ou pourra être accessible sur l’Apple Store (avec le système iOS), sur Google Play (avec le système Android), et depuis n’importe quel outil informatique (ordinateur, cellulaire intelligent, tablette, etc.).

 

LE SERVICE

La Plateforme est accessible en tout temps. Il peut arriver que la Plateforme soit temporairement indisponible en cas de mises à jour ou de problèmes techniques. CuisinesConnect n’est pas responsable en cas d’interruption de service ou de mise à jour. CuisinesConnect essaie d’effectuer les mises à jour lorsque l’affluence des visites sur la Plateforme est à son plus bas.

CuisinesConnect ne garantit pas que la Plateforme, ou toute partie de celle-ci, fonctionnera sur du matériel informatique ou des périphériques particuliers. Par ailleurs, la Plateforme peut être sujette à des dysfonctionnements et à des retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

CuisinesConnect se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et de modifier tout le contenu, ou une partie de celui-ci, sur la Plateforme, à l’exception du contenu propre à l’Utilisateur. CuisinesConnect ne peut pas être tenue responsable des fautes, des erreurs typographiques et des bogues. Chaque Utilisateur créé dans le système est propriétaire du contenu de son compte. CuisinesConnect ne supprime rien à moins qu’un Utilisateur n’en fasse la demande.

Chaque Utilisateur de la Plateforme s’engage, non limitativement, à ne pas :

• Utiliser la Plateforme d'une façon qui pourrait endommager, mettre hors service, surcharger ou compromettre la Plateforme ;

• Perturber la sécurité ou autrement abuser de la Plateforme, ni d'aucun service, ressource des systèmes, serveurs ou réseaux reliés à la Plateforme ou à des sites affiliés ou reliés ou accessibles à travers eux ;

• Déranger ou perturber l'utilisation ou la jouissance de la Plateforme par d'autres services ou des sites affiliés ou reliés ;

• Télécharger, afficher ou autrement transmettre sur la Plateforme un virus ou autre fichier ou programme informatique nuisible, dérangeant ou destructeur ;

• Utiliser un robot, araignée du Web ou autre dispositif automatique ou procédé manuel afin de contrôler ou copier les pages de la Plateforme ou son contenu ;

• Transmettre à travers la Plateforme des courriels, des chaînes de lettres, des messages pourriels ou autres types de courriels de masse non sollicités ; et

• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à certaines portions de celle-ci auxquels l'accès est limité. De plus, l’Utilisateur convient qu’il est le seul responsable pour toutes actions et communications entreprises ou transmises à ou pour son compte, et il convient de respecter toutes les lois applicables quant à son utilisation ou ses activités sur la Plateforme.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

À moins d’indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (marque de commerce, droit d’auteur, etc.) (ci-après la « Propriété intellectuelle ») liés à la Plateforme sont la propriété exclusive de CuisinesConnect. Vous ne pouvez ni copier ni utiliser le matériel, la structure, le menu, l’apparence ou les caractères qui apparaissent sur la Plateforme sans le consentement explicite de CuisinesConnect.

Certains noms, mots, titres, expressions, logos, icônes, graphiques, dessins, noms de domaine ou autre, contenus sur la Plateforme peuvent entre autres être des marques de commerce ou des appellations commerciales, déposées ou non déposées (aux fins de ces Conditions d’utilisation, elles sont toutes désignées par le terme « Marques de commerce »). Ces Marques de commerce sont protégées par les lois canadiennes et étrangères applicables aux marques de commerce et sont, selon le cas, la propriété exclusive de CuisinesConnect.

Sans en limiter la portée, les éléments de Propriété intellectuelle appartenant à CuisinesConnect incluent, non exhaustivement, les éléments suivants :

• Tous les logos, dessins, graphismes, photos, vidéos, marques (déposées ou non), symboles, textes, expressions, mots ainsi que tout le contenu général de la Plateforme n’étant pas déjà soumis à des droits de Propriété intellectuelle ;

• Tous les logiciels, API et matériaux mis à la disposition par la Plateforme ;

• Toutes les bases de données mises à disposition par la Plateforme ; et

• Tout le contenu proposé par la Plateforme en libre téléchargement.

À moins d’indication contraire, tous les renseignements fournis sur la Plateforme appartiennent à CuisinesConnect, et sont protégés par les lois applicables en l’espèce. De plus, l'information ne peut autrement être copiée, affichée, distribuée, téléchargée, exploitée sans licence, modifiée, publiée, reproduite, réutilisée, vendue, transmise ou utilisée à des fins d'œuvres dérivées, publiques ou commerciales sans une autorisation écrite et expresse de CuisinesConnect. L'information est protégée en vertu de la législation sur le droit d'auteur et les marques de commerce du Canada et des pays qui hébergent la Plateforme.

Les images et le texte, ainsi que tout autre fichier ou forme de contenu téléchargé, copié, enregistré ou imprimé de la Plateforme sont encore soumis à ces Conditions d’utilisation. Vous devez vous assurer que tous les avis concernant les droits d'auteur et les marques y figurent toujours. Le contenu de la Plateforme peut être modifié en tout temps sans préavis. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l’autorisation d’utiliser, de reproduire ou de publier à nouveau toute information présentée sur la Plateforme, veuillez nous contacter à info@cuisinesconnect.com.

Nulle disposition des présentes ne doit être interprétée comme conférant une licence ou un droit quelconque à l’Utilisateur en vertu des lois concernant les droits d'auteur ou les marques de commerce.

Tout téléchargement, retransmission, copie ou modification non autorisés de la Propriété Intellectuelle ou des données contenues sur la Plateforme peut contrevenir aux lois incluant celles relatives aux marques de commerce ou aux droits d'auteur, et pourrait exposer l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.

Sous réserve des lois applicables, l’importation, la création, la soumission ou le stockage de contenu par l’Utilisateur confère à CuisinesConnect une licence non-exclusive gratuite, cessible, sous-licenciable, et ce dans le monde entier. Cette licence autorise CuisinesConnect à héberger, utiliser, modifier, reproduire, publier, représenter publiquement, créer des œuvres dérivées, ou encore distribuer votre contenu. En vertu de cette licence, CuisinesConnect ne peut utiliser votre contenu que dans le cadre de l’exploitation, de la promotion ou de l’amélioration de ses services. Si vous souhaitez mettre fin à cette licence, il vous suffit de supprimer votre compte. Le contenu que vous avez partagé sera cependant toujours visible pour les autres Utilisateurs : vous pouvez en demander la suppression, sous certaines réserves, auprès de la personne ressource, que vous pouvez contacter à info@cuisinesconnect.com.

 

LIENS EXTERNES

Il se peut qu'en utilisant un hyperlien, l’Utilisateur quitte la Plateforme pour accéder à du contenu externe (ci-après les « Sites Internet Externes »). CuisinesConnect met à disposition des Utilisateurs, en plus de ses propres contenus, des liens vers des Sites Internet Externes uniquement pour raison de convivialité et à titre d’information pour l’Utilisateur. CuisinesConnect n’a aucun contrôle sur le contenu de ces Sites Internet Externes et n’assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, précision, exhaustivité, authenticité, actualité ou adéquation. Toute responsabilité de CuisinesConnect est exclue, en particulier concernant les dommages directs ou indirects ou les conséquences liées à l’utilisation des contenus de ces Sites Internet Externes. CuisinesConnect n’a aucune influence sur les contenus des Sites Internet Externes auxquels renvoient les liens et s’affranchit de toute responsabilité quant à sa sélection rigoureuse, aux contenus des liens externes, en particulier à ceux qui ont été modifiés après la mise en place du lien. CuisinesConnect n’exige pas la transmission des informations, ne sélectionne pas les destinataires des informations transmises ni les informations elles-mêmes, et ne les modifie pas. En outre, aucune sauvegarde intermédiaire automatique à court terme de ces liens externes n’est effectuée par CuisinesConnect en vertu de la méthode de création et de consultation des liens en vigueur. Par conséquent, la responsabilité du contenu des Sites Internet Externes accessibles via des liens externes incombe exclusivement à leurs exploitants.

En outre, CuisinesConnect ne peut nullement garantir l’absence de violation de quelconque loi, incluant l’absence de violation des droits d’auteur ou des marques de commerce ou des droits de tiers par ces Sites Internet Externes ou leur contenu, ni l’absence de virus ou d’autres composantes nuisibles.

Aucune garantie n’est apportée quant à l’authenticité des documents disponibles sur Internet.

 

MÉDIAS SOCIAUX

Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous accédez à une page de média social, un compte d'Utilisateur, un site web, un réseau ou à toute application contenue dans ceux-ci qui a été conçue et gérée par un média social (individuellement, un « Média Social » et, collectivement, des « Médias Sociaux »).

 

Déclaration générale

En utilisant les pages des Médias Sociaux et en soumettant un commentaire, une photo, une vidéo ou tout autre élément, vous (ainsi que votre parent/tuteur légal si vous n’avez pas atteint l’âge de majorité dans la province ou le territoire où vous résidez) acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation et la Politique de protection des renseignements personnels de CuisinesConnect ainsi que les Conditions d’utilisation des fournisseurs tiers des Médias Sociaux, et de vous y conformer. Vous consentez également à ce que CuisinesConnect copie, édite, publie, traduise et distribue votre commentaire, photo, vidéo ou autre élément publiés sur un Média Social, et ce, sans contrepartie.

 

Conditions d’utilisation des Médias sociaux

Certains des commentaires et d’autres éléments affichés sur les pages de Médias Sociaux pourraient ne pas représenter les opinions de CuisinesConnect. Ainsi, vous acceptez de ne pas publier ou soumettre de renseignements, de publications, de liens ou tout autre élément de toutes sortes sur les pages de Médias Sociaux qui entrent dans l’une des catégories décrites ci-dessous, et ce, en regard de CuisinesConnect :

• Tout contenu diffamatoire, injurieux, contrefait, obscène, trompeur, illégal ou qui viole de toute autre façon les droits (y compris ceux liés à la protection des renseignements personnels) d’autrui ;

• Tout contenu comportant de la publicité, du contenu promotionnel ou toute forme de sollicitations indésirables qui n’a pas été préalablement approuvé par CuisinesConnect ;

• Tout contenu dont l’origine ou la source est falsifiée, trafiquée ou présente des signes d’inexactitude ;

• Tout renseignement financier ou personnel, à propos de vous ou d’une autre personne ; et

• Toute information que CuisinesConnect jugerait en contravention avec les Conditions d’utilisation.

Tout renseignement, message, lien ou élément que CuisinesConnect considère comme appartenant à l’une des catégories ci-dessus sera supprimé immédiatement ou à tout moment que CuisinesConnect juge opportun, et ce sans responsabilité envers CuisinesConnect.

Par ailleurs, CuisinesConnect n’assume pas la responsabilité de filtrer les messages publiés sur les Médias Sociaux.

CuisinesConnect décline toute responsabilité en ce qui a trait aux entités qui détiennent ou exploitent des Médias Sociaux, notamment pour toute perte ou tout dommage direct ou indirect découlant de toute mesure ou décision prise par vous ou par une autre personne relativement à l’utilisation de sites web de Médias Sociaux.

 

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSION DE GARANTIE ET INDEMNISATION

CuisinesConnect ne garantit pas l’exactitude, l’intégralité, la qualité, la pertinence ni le contenu de l’information présente sur sa Plateforme. Cette information est fournie « telle quelle », sans garantie ni condition que ce soit, expresse ou implicite, y compris, entre autres, les conditions et garanties implicites à l’égard de la valeur commerciale et de la pertinence pour un but donné, sauf dans les territoires qui n’autorisent pas l’exclusion de garanties.

CuisinesConnect n’est pas responsable du contenu déposé sur la Plateforme par les Utilisateurs et des dommages pouvant en résulter. Chaque Utilisateur est responsable du contenu qu’il échange sur la Plateforme et ne peut utiliser la Plateforme à des fins contraires aux lois applicables au Québec et au Canada.

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) (ci-après la « LPC »), celle-ci ne permet pas l’exclusion des garanties et la non-responsabilité de CuisinesConnect pour certains dommages. Dans ce cas, l’Utilisateur dispose de droits additionnels et n’est pas sujet à certaines des limitations mentionnées ci-dessous.

Sous réserve de la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois d’ordre public applicables dans la province de Québec, notamment la LPC lorsqu’applicable, CuisinesConnect ne pourra être tenue responsable de tous dommages directs, indirects, spéciaux, accessoires et consécutifs, ou de tout autre dommage quel qu’il soit, entre autres les pertes de revenus, de profits ou d’avantages économiques anticipés découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme, les renseignements, documents et logiciels qui s’y trouvent, avec leur contenu, même si CuisinesConnect a été prévenue de la possibilité de tels dommages ou même si ces dommages peuvent être prévus de façon raisonnable.

À titre d'Utilisateur, vous indemniserez CuisinesConnect, et, le cas échéant, ses administrateurs, ses dirigeants, actionnaires, associés, employés, agents, consultants et autres intervenants de CuisinesConnect, et les dégagez de toute responsabilité pour l'ensemble des réclamations, responsabilités, pertes et frais (y compris les frais juridiques) attribuables à l’utilisation de la Plateforme et/ou à la violation de ces Conditions d’utilisation, que cette infraction soit de vous ou d’un quelconque tiers utilisateur de votre compte.

Vous ne pouvez pas utiliser ou exporter l'information, ni aucune copie ou adaptation de l'information en contravention des lois ou des règlements applicables.

 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les Conditions d’utilisation doivent être interprétées conformément aux lois de la province du Québec et aux lois du Canada qui s’appliquent dans cette province.

Sous réserves des dispositions d’ordre public de la loi applicable, notamment la LPC lorsqu’elle trouve application, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et les suites des Conditions d’utilisation sera soumis aux tribunaux compétents de la Province du Québec, dans le district judiciaire de Longueuil.

 

MÉDIATION

L’Utilisateur et CuisinesConnect conviennent et s'engagent, avant de saisir le tribunal compétent, à soumettre tout différend entre eux à un médiateur et à participer, de bonne foi, au processus de médiation. Le médiateur est choisi d'un commun accord.

Toute tentative de médiation ou toute procédure de médiation demeurera sous le sceau de la confidentialité, sous réserve des autres droits et recours des parties. Rien de ce qui est dit ou écrit au cours de cette procédure ne peut être présenté comme preuve dans une procédure judiciaire ou d’autre nature.

Si la médiation n'a pas permis de parvenir à un règlement entre les parties concernées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la première session de médiation, l'une ou l'autre des parties pourra alors saisir le tribunal compétent ou déposer une requête judiciaire auprès du tribunal compétent pour traiter le litige entre les parties.

 

TITRES

Des titres sont inclus dans les Conditions d’utilisation dans le seul but d’en faciliter la consultation et la compréhension et n’ont aucune incidence sur l’interprétation des Conditions d’utilisation. L’interprétation générale des Conditions d’utilisation est soumise aux dispositions pertinentes de la loi applicable.

 

MINEURS ET MAJEURS PROTÉGÉES

CuisinesConnect rappelle que la Plateforme est exclusivement prévue pour une utilisation par une personne majeure, et non par une personne mineure, conformément à la loi applicable.

L’utilisation de la Plateforme par une mineure ou par une personne majeure placée sous un régime de protection reconnu par la loi applicable doit être effectuée sous la surveillance constante d’un parent ou tuteur légal autorisé.

 

APPLICATION

L’Utilisateur est lié par les Conditions d’utilisation et reconnait avoir pris connaissance de ses droits et obligations.

 

PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Les dispositions des Conditions d’utilisation n’ont pas vocation à se substituer aux dispositions d’ordre public de la LPC, cette dernière trouvant à s’appliquer prioritairement dès lors que la situation l’exige.

 

LANGUE : FRANÇAIS ET ANGLAIS

En cas de problème de définition ou d’interprétation entre les versions anglais et française des Conditions d’utilisation, la version française prévaudra.

 

INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

Les Conditions d’utilisation, les Autres politiques, modalités et conditions intégrées aux présentes par renvoi ou mentionnées dans les présentes, constituent les Conditions d’utilisation intégrales intervenues entre l’Utilisateur et CuisinesConnect relativement aux conditions de vente, à l’utilisation de la Plateforme et les transactions et commandes effectuées sur cette Plateforme ou à partir de celui-ci. Elles remplacent toutes ententes, contrats ou conventions antérieures (électroniques, verbales ou écrites) concernant l’objet des présentes, et elles ne peuvent être modifiées que par écrit conformément aux Conditions d’utilisation.

 

ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que CuisinesConnect ne fasse pas valoir une disposition des présentes ou ne donne pas suite à un manquement aux présentes de votre part ou de la part d’un tiers ne signifie aucunement que CuisinesConnect renonce à son droit de faire valoir les modalités des présentes ou de donner suite à des manquements semblables pour le futur.

Vous déclarez avoir lu et compris les Conditions d’utilisation et que l’intégralité des présentes ne fait état d’aucune clause illisible, incompréhensible, et accepter l’intégralité des présentes sans aucune réserve.

 

MODIFICATION DE CES CONDITIONS

CuisinesConnect se réserve le droit de modifier, changer ou mettre à jour les présentes Conditions d’utilisation. CuisinesConnect notifiera par courriel les Clients trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de ces modifications.

Si le Client n’accepte pas les présentes Conditions de vente ou, selon le cas, les Conditions de vente telles que modifiées, il ne doit pas, ou ne doit plus, utiliser la Plateforme. Il aura, au plus tard, trente (30) jours après l’entrée en vigueur des modifications pour envoyer une notification à CuisinesConnect.

L’utilisation de la Plateforme par le Client après des modifications signifie que le Client consent à respecter et à être juridiquement lié aux Conditions d’utilisation modifiées. CuisinesConnect informera les Clients de tout changement de ces Conditions de vente trente (30) jours en avance.

Cependant, lorsque la LPC s’applique, CuisinesConnect avisera trente (30) jours précédant l’entrée en vigueur de la modification des présentes les Utilisateurs de la Plateforme. Si l’Utilisateur refuse ces modifications et souhaite résilier le contrat, il aura au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur des modifications pour transmettre un avis à CuisinesConnect et résoudre, sans frais ou pénalité, ses obligations envers CuisinesConnect.

 

PERSONNE-RESSOURCE

Si vous avez des questions ou commentaires concernant tout contenu de la Plateforme, vous pouvez contacter la personne responsable, par :

Courriel : info@cuisinesconnect.com

 

Dernière mise à jour effectuée August 11 2024